Mentions légales - CGU - CGV

Mentions légales

La société CLAJMA met en avant les commerces indépendants, leurs produits, leurs actualités.

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.iciaya.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

CLAJMA - SASU au capital de 5 000 euros

SIRET : 84050934300017

Présidente : Charlotte Geoffroy

Adresse : 108 bis boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris

Développeur du Site :

ITNetwork

Responsable de publication :

Charlotte Geoffroy

Email : contact@iciaya.fr

Hébergeur :

OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 28 juillet 2021

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre : D’une part CLAJMA, SASU au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé au 108 bis boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 84050934300017, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR43840509343

D’autre part, l’Utilisateur (tel que défini ci-après).

CLAJMA a pour activité le développement et l’exploitation du site web Iciaya accessible à l’adresse URL : https://iciaya.fr. Ce site internet est une place de marché en ligne.

En utilisant notre site web https://iciaya.fr (ci-après la Place de Marché Iciaya), vous acceptez pleinement et entièrement nos Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Ces Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs (définition ci-après) du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance de la Place de Marché Iciaya peut être décidée par CLAJMA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

CLAJMA se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, la Place de Marché Iciaya (ou toute portion de cette dernière) et/ou les informations, documents, produits et/ou services mis à disposition des Utilisateurs sur la Place de Marché Iciaya (ou toute portion de cette dernière) avec ou sans préavis.

Définitions :

CLAJMA et les Utilisateurs conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Client » désigne un utilisateur majeur qui s’est enregistré sur La Place de Marché Iciaya par le biais de la fonctionnalité « créer mon compte client », ce qui lui permet de pouvoir, entre autres, réserver et acheter des Produits en ligne.

« Commerce » ou « Commerçant » désigne les Utilisateurs qui sont des commerçants indépendants isolés qui se sont enregistrés sur « La Place de Marché Iciaya » par le biais de la fonctionnalité « enregistrer mon commerce » suivant les modalités et conditions d’enregistrement des présentes CGU. Pour toute transaction, le Commerçant est soumis aux Conditions Générales de Vente de La Place de Marché Iciaya ainsi qu’au code de la consommation s’appliquant en France.

« Compte Client » désigne l’espace personnel réservé au Client enregistré et connecté sur La Place de Marché Iciaya./p>

« Compte Commerce » ou « Compte Commerçant » désigne l’espace personnel réservé au Commerçant enregistré et connecté sur la Place de Marché Iciaya.

« Place de Marché Iciaya » désigne le site web https://iciaya.fr.

« Prix de la Transaction » désigne le Prix du Produit auquel sont additionnés les frais de livraison et taxes douanières éventuels, en EUROS.

« Prix du Produit » désigne le prix payé par le Client pour acheter le Produit hors frais de livraison et taxes douanières. Le Prix du Produit est en EUROS.

« Produit » désigne tout produit présenté ou mis en vente par tout Commerçant sur la Place de Marché Iciaya.

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur la Place de Marché Iciaya en quelque qualité que ce soit (Commerçant, Client, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur la Place de Marché Iciaya, etc.).

2. Présentation de la Place de Marché Iciaya

La Place de Marché Iciaya présente aux Utilisateurs les commerces indépendants isolés disposant d’un point de vente physique en France, et notamment les coordonnées des Commerçants et de leurs actualités.

La Place de Marché met en relation des Commerçants et des Clients pour la réservation et la vente de Produits, proposés à un prix ferme. Les ventes réalisées sur la Place de Marché Iciaya sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la Place de Marché Iciaya. Ces CGV doivent être acceptées par le Client lors son inscription et lors de chaque achat et sont réputées acceptées par le Commerçant lors de la validation de l’accès au « paiement en ligne » dans la configuration de l’Ecommerce de son Compte Commerce et lors de la validation de chaque commande reçue par email.

La Place de Marché Iciaya agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Clients et les Commerçants. En cette qualité, il est précisé que CLAJMA, qui n’est ni Commerçant, ni Client, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées sur la Place de Marché Iciaya et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

CLAJMA s'efforce alors de fournir sur la Place de Marché Iciaya des informations aussi précises que possible sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente la Place de Marché Iciaya.

Seuls les Commerçants sont responsables des informations qu’ils publient sur la Place de Marché Iciaya, de la vente des Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché Iciaya et du traitement des éventuelles réclamations des Clients ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire de la Place de Marché Iciaya ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

3. Conditions générales d’utilisation de la Place de Marché Iciaya

La Place de Marché Iciaya est accessible à tous.

Cependant, afin de pouvoir accéder à la Place de Marché Iciaya, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur internet.

L’accès à la Place de Marché Iciaya en elle-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d’accès et/ ou votre opérateur téléphonique.

Les Utilisateurs doivent faire une utilisation raisonnable de la Place de Marché Iciaya.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

• - reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter la Place de Marché Iciaya et son contenu à des fins commerciales ou non ;
• - collecter des listes, des descriptions ou des prix de produits ;
• - utiliser la Place de Marché Iciaya ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
• - télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre société ;
• - utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils de rassemblement et d’extraction de données.

Il est interdit d’utiliser la Place de Marché Iciaya à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Place de Marché Iciaya, ou d’attaquer la Place de Marché Iciaya via toute attaque pour déni de service. CLAJMA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur à la Place de Marché Iciaya à tout moment si la Place de Marché Iciaya n’est pas utilisée dans le respect des présentes CGU.

4. Conditions Générales d’utilisation du Compte Client

La Place de Marché Iciaya donne la possibilité aux Utilisateurs de se créer un Compte Client et devenir ainsi Client de la Place de Marché Iciaya. La création d’un Compte Client est gratuite, sans obligation d’achat sur le la Place de Marché Iciaya. Seul l'achat de Produits à des Commerçants et les frais de livraison sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

Elle nécessite que l’Utilisateur accepte les présentes GGU, sans restriction ni réserve, ainsi que la politique de confidentialité. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription (en cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les mentions légales, les CGU et les CGV") et par la validation des cookies. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les CGU ou la politique de confidentialité, il ne pourra pas ouvrir de Compte Client, et donc il ne pourra pas sélectionner de Commerces favoris, être informé de leurs actualités et nouveaux produits, ni réserver ou acheter de produits.

Le Client peut sélectionner ses Commerces préférés et les mettre en favoris afin de recevoir des emails lorsque ceux-ci ajoutent des produits ou publient des annonces. Ce Compte Client offre également la possibilité de réserver un produit pour un retrait dans le Commerce ou bien acheter un produit en ligne pour un retrait ou pour une livraison. L'accès à ces services par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise ces services, le Client déclare agir à titre privé et être majeur. Lors de l'ouverture du Compte Client, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes.

Les informations demandées aux Clients sont strictement nécessaires à la gestion du Compte Client. Elles sont les suivantes : Prénom / Nom / Ville / Numéro de téléphone. L’adresse du Client est demandée lors de l’achat d’un produit.

Nous nous engageons à traiter et protéger ces données personnelles conformément aux dispositions légales.

Aucune des informations concernant l’utilisateur n’est vendue ou louée à des organismes externes.

Pour sélectionner des Commerces favoris, faire une réservation ou un achat de produit, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son Compte Client. Il s’engage à les conserver secrets, à utiliser une forme complexe (nous recommandons au minimum 10 caractères de code incluant des numéros et caractères spéciaux) et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'accès au Compte Client grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement CLAJMA.

Le Client se doit d’honorer la (les) réservation(s) qu’il a initiée(s). S’il ne se déplace pas dans le Commerce pour récupérer le(s) produit(s) qu’il a réservé(s), Iciaya se réserve le droit de supprimer son Compte Client et son statut de « Client ».

Afin d’acheter un/ des Produits sur la Place de Marché Iciaya, le Client devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni la Place de Marché Iciaya ni les Commerçants, ni CLAJMA ne peut y avoir accès.

CLAJMA n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Commerçants par l'intermédiaire du la Place de Marché Iciaya. La Place de Marché Iciaya diffuse les informations relatives aux Produits communiquées par Commerçants, qui en sont les seuls responsables. Par conséquent, CLAJMA invite tout Client à vérifier les informations concernant un Produit proposé par un Commerçant auprès de ce dernier. Les Produits achetés via la Place de Marché Iciaya ne pourront donc pas être repris ni échangés par CLAJMA.

Chaque Client s'engage à conclure ses achats en toute bonne foi.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, CLAJMA se réserve le droit de supprimer le Compte Client concerné.

Résiliation du compte Client

Le Client peut à n’importe quel moment clôturer son Compte Client. Il lui suffit d’écrire à contact@iciaya.fr en précisant “FERMETURE DU COMPTE” dans l’objet de l’email. CLAJMA procédera à la suppression définitive du Compte Client et des données personnelles dans les meilleurs délais, après vérification qu'il n'y ait pas de commande en cours et que le délai de rétractation soit échu.

Par ailleurs, dans le cas d’une période de trois ans où le Compte Client demeurerait inutilisé, celui-ci serait supprimé par CLAJMA. Si le Client n’utilise pas son Compte Client pendant trois ans à Compter de sa dernière connexion, sans pour autant le supprimer, ses informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance.

5. Conditions générales d’utilisation du Compte Commerce

5.1. Obligations générales

La Place de Marché Iciaya permet à des Utilisateurs qui sont des commerçants indépendants isolés majeurs, après inscription, de devenir Commerçant de la Place de Marché Iciaya, et d’utiliser les fonctionnalités suivantes :

• - créer et publier gratuitement sur la Place de Marché Iciaya une fiche descriptive de leur Commerce.
• - créer et diffuser gratuitement sur la Place de Marché Iciaya des annonces sur leurs actualités : promotions ou événements (dédicace, dégustation, démonstration, arrivage de nouveautés, …)
• - créer, décrire et publier gratuitement sur la Place de Marché Iciaya jusqu’à 15 produits.
• - proposer gratuitement sur la Place de Marché Iciaya ses produits en Click and Collect avec paiement et retrait dans son commerce. Cette fonctionnalité est activée par une case cochée dans son Compte Commerçant.
• - proposer sur la Place de Marché Iciaya la vente en ligne de leurs produits, à prix fermes, avec retrait dans le commerce ou livraison. Cette fonctionnalité nécessite la souscription à un abonnement mensuel payant, et le Prix des transactions est soumis à Commission.

Le Commerçant accepte de se soumettre :

• - aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription
• - dans le cas de l’utilisation de la fonctionnalité de la vente en ligne, aux Conditions Générales de Vente de la Place de Marché Iciaya. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de lors la validation de l’accès au « paiement en ligne » dans la configuration de l’Ecommerce de son Compte Commerce.

En cas de non-respect des présentes CGU ou CGV le cas échéant, CLAJMA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à son Compte Commerce au Commerçant concerné.

Le Commerçant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

A l'ouverture d'un Compte Commerce, le Commerçant doit fournir les données permettant l’identification de son Commerce ainsi que ses coordonnées. Lors de l'ouverture de ce Compte Commerce, le Commerçant s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CLAJMA sans délai de tout changement les affectant.

Pour utiliser son Compte Commerce, le Commerçant doit utiliser l'email utilisé et le mot de passe créé lors de l'ouverture de son Compte Commerce. Le Commerçant s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son mot de passe ne soit pas connu de tiers ou utilisé par des personnes non autorisées. Il en a la responsabilité.

Seuls les Commerçants indépendants isolés n’étant affiliés à aucun réseau peuvent enregistrer leur Commerce sur la Place de Marché Iciaya et obtenir ainsi leur statut de Commerçant de la Place de Marché Iciaya. Ils doivent détenir un point de vente/ une boutique/ un magasin avec façade ou vitrine commerciale, dans lequel des services, activités sont vendus ou des marchandises sont exposées et vendues au détail, avec une réelle activité de vente et une surface de vente petite ou moyenne de quelques centaines de mètres carrés (CLAJMA se réserve un droit d’acceptation sur les surfaces supérieures à 200m²). Le Commerce doit donner directement sur rue ou trottoir avec un accès visible et accessible de tous sans nécessité de code d’accès, ou de clé. Cette forme de Commerce peut parfois détenir un deuxième point de vente, mais au-delà de quatre points de vente, le Commerçant ayant donc un grand réseau succursaliste, ne sera pas accepté la Place de Marché Iciaya.

Les boutique éphémères, magasin conçus pour une durée de vie de quelques jours, semaines ou mois, en vue de faire connaître une marque ou un produit ne sont pas autorisés sur la Place de Marché Iciaya. Ne sont pas acceptés les commerçants indépendants isolés situés dans les centres commerciaux. CLAJMA se réserve le droit d’acceptation des commerçants indépendants isolés situés dans les zones industrielles ou zone d’activités si celles-ci englobent plus de 10 commerces.

Il est demandé que l’image insérée dans la fiche du Commerce soit celle de la devanture, la façade commerciale, ou à défaut (par exemple en cas de travaux devant le Commerce ou ravalement de façade) une photo de l’intérieure représentant bien la nature du Commerce. Nous nous réservons donc le droit de modifier cette image si elle ne correspond pas à ces critères ou si elle est de mauvaise qualité.

Tout échange entre le Commerçant et CLAJMA est strictement confidentiel. Le Commerçant s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

5.2. Obligations concernant les Produits

Le Commerçant est responsable des Produits qu’il met en avant et en vente sur la Place de Marché Iciaya. Il s'engage à ne publier que des Produits dont il a la pleine et entière propriété et que ces Produits soient disponibles dans leur commerce. Il s’engage à supprimer sans délai de la Place de Marché Iciaya les Produits qui ne sont plus disponibles. Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a la seule maîtrise.

Le Commerçant garantit que les Produits qu’il publie ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur la Place de Marché Iciaya, le Commerçant s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Il garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du contenu qu’il met en ligne sur la Place de Marché Iciaya. Le Commerçant s’interdit d’utiliser sur la Place de Marché Iciaya des visuels ou des textes qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et à l’image de marque de CLAJMA. A défaut, la CLAJMA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à son compte au Commerçant concerné.

Le Commerçant autorise expressément CLAJMA à modifier les photographies des produits qu’il publie sur la Place de Marché Iciaya, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles du Produit.

Dans le cadre de son utilisation des services, le Commerçant autorise CLAJMA, pour une durée de 5 ans, à utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les contenus qu'il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d'actions de promotion, en particulier sur internet).

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, CLAJMA pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Place de Marché Iciaya par un Commerçant en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

5.3. Obligations concernant le Prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Commerçant dans le respect des lois et règlements en vigueur. La Place de Marché Iciaya mettant en avant les boutiques physiques et proposant les produits en retrait magasins, le Prix des Produits doit être identique à celui pratiqué dans son Commerce. Ce prix doit être mentionné sur la Place de Marché Iciaya toutes taxes et frais compris (TVA, frais d’emballage, éco-taxe, etc.), hors frais de livraison et taxes douanières. Ces derniers sont ajoutés lors de l’achat d’un Produit par le Client.

CLAJMA n’est pas responsable des Prix des Produits sur la Place de Marché Iciaya ni des transactions effectuées entre le Commerçant et le Client et des échanges courriel effectués entre le Client et le Commerçant. Les lois du commerce en vigueur en France s’appliquent.

5.4. Obligations concernant la réservation de Produits en « Click and Collect », avec paiement et retrait dans le Commerce

Le Commerçant s’engage à répondre au Client dans les 24h suivants la réception de l’email lui faisant part de la demande de réservation et de mettre à disposition le produit dans le temps qu’il a lui-même défini lors de son inscription au Click and Collect. A défaut, CLAJMA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ce service au Commerçant concerné.

Le Commerçant s’engage à garder les données à caractère personnel des Clients qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une réservation de produit(s) strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en France en matière de protection de données à caractère personnel.

5.5. Obligations concernant la vente de Produits en ligne

Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Place de Marché Iciaya entre les Clients et les Commerçants sont régies par les Conditions Générales de Vente ("CGV"), qui sont réputées acceptées par le Commerçant lors de la validation de l’accès au « paiement en ligne » dans la configuration de l’Ecommerce de son Compte Commerce.

; elles complètent les présentes CGU.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. CLAJMA n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Commerçants par l'intermédiaire de la Place de Marché Iciaya. Le Commerçant doit s'identifier auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel. Le Commerçant s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Il est de la responsabilité du Commerçant de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation de la Place de Marché Iciaya.

Le Commerçant est notifié des commandes Clients par Email et/ ou SMS selon le choix qu’il a effectué dans son Compte Commerce.

5.6. Résiliation du compte

Le Commerçant peut à n’importe quel moment clôturer son Compte Commerce. Il lui suffit d’écrire à contact@iciaya.fr en précisant “FERMETURE DU COMPTE COMMERCE” dans l’objet de l’email. CLAJMA procédera la suppression définitive du compte et de ses données dans les meilleurs délais. Les données seront ensuite supprimées définitivement.

Par ailleurs, dans le cas d’une période de cinq ans où le Compte Commerce demeurerait inutilisé, celui- ci serait supprimé par CLAJMA. Si le Commerçant n’utilise pas son Compte Commerce pendant cinq ans à compter de sa dernière connexion, sans pour autant le supprimer, ses informations seront conservées jusqu’à cette échéance. Quelques semaines avant cette échéance, nous reprendrons contact avec le Commerce à l’adresse email qui aura été communiquée, afin de nous enquérir auprès de lui du maintien ou de la suppression de son Compte Commerce. En l’absence de réponse de sa part, toutes les informations seront définitivement supprimées. Si, à l’issue de la suppression définitive de vos informations, le Commerçant souhaite malgré tout utiliser de nouveau un Compte Commerce sur la Place de Marché Iciaya, il devra donc créer un nouveau Compte Commerce et compléter à nouveau le processus d’inscription depuis l’origine.

6. Limitations de responsabilités

Les informations retranscrites sur la Place de Marché Iciaya font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications. Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous aurons pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à contact@iciaya.fr.

La Place de Marché Iciaya ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CLAJMA ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Place de Marché Iciaya par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Place de Marché Iciaya.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CLAJMA ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de Marché Iciaya par les Commerçants, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

CLAJMA ne pourra pas être tenue pour responsable des litiges entre Commerçants et Clients. Chaque Commerçant présent sur la Place de Marché Iciaya est l'unique responsable des engagements commerciaux qu'il prend auprès des Clients de la Place de Marché Iciaya. En cas de litige survenu : s'adresser directement au Commerçant concerné en utilisant les coordonnées systématiquement présentes sur ses pages.

Le Commerçant est considéré comme cyber - vendeur et à ce titre il doit respecter la législation. Références textuelles : Article L.121-16 du code de la consommation et suivants, Article L 1369-1 et Article L 1369-2 du code civil

7. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

8. Propriété intellectuelle et contenu de la Place de Marché Iciaya

La conception et la forme de la Place de Marché Iciaya sont la propriété exclusive de CLAJMA. CLAJMA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Place de Marché Iciaya, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur la Paace de Marché Iciaya appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le contenu présenté dans l’onglet « Produits » par les commerces indépendants isolés est la propriété de chaque Commerçant concerné qui en est responsable. Ainsi, CLAJMA ne pourra être responsable des contenus diffusés par les Commerçants sur la Place de Marché Iciaya.

Le fait, pour CLAJMA, de faire référence à des produits, services en citant un nom commercial, une marque, un fabricant, ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de CLAJMA.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Place de Marché Iciaya, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CLAJMA.

Toute exploitation non autorisée de la Place de site

Iciaya ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La Place de Marché Iciaya ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. CLAJMA se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en France.

9. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toutes informations recueillies sur la Place de Marché Iciaya se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire d’enregistrement (Commerce ou Client), la demande d'inscription à la Newsletter ou la gestion des commandes.

Lors de l’inscription à la Newsletter, CLAJMA collecte uniquement l’adresse email de l’Utilisateur. Celle-ci est transmise et stockée dans notre solution externe d’envoi d’emails marketing, sendingblue.com. Celle-ci assure également la protection de vos données personnelles conformément aux lois en vigueur, leur charte de confidentialité est consultable ici : https://fr.sendingblue.com/legal/privacypolicy. Nous nous engageons à envoyer du contenu à l’Utilisateur par email uniquement après avoir obtenu son consentement. L’Utilisateur peut se désinscrire de notre liste de diffusion à tout moment via le lien situé en bas de chaque email reçu de notre part.

La création d’un Compte (Commerce ou Client) sur la Place de Marché Iciaya nécessite la création d’un mot de passe. Ce mot de passe est crypté et n’est connu que de vous. Il ne nous est pas possible d’y accéder. En cas d’oubli de mot de passe, un lien permettant de définir un nouveau mot de passe vous sera envoyé sur votre email de contact.

CLAJMA collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion de la commande du Client. Nous transmettons celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de nos services : aux systèmes de paiement électroniques pour le règlement de vos commandes, aux Commerçants pour l’envoi de celles-ci et aux services de livraison pour leur acheminement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse contact@iciaya.fr, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : CLAJMA, 108 bis boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris.

CLAJMA s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les Utilisateurs de la Place de Marché Iciaya, de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don).

10. RGPD

CLAJMA s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) appliqué dans l’Union européenne.

11. Liens hypertextes et cookies

La Place de Marché Iciaya contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites, mis en place avec l’autorisation de CLAJMA. Cependant, CLAJMA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des Sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales de CLAJMA qui cessent de s’appliquer. La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

La navigation sur la Place de Marché Iciaya est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, à aider à personnaliser le contenu qui est présenté pendant la consultation du site et ont également vocation à permettre diverses mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur la Place de Marché Iciaya et leur fréquence de retour grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du site dont les résultats sont totalement anonymes.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant à cet effet son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement l’installation des cookies, sauf si vous en avez modifié les paramètres. En continuant votre visite, vous acceptez que les cookies soient installés conformément à notre Politique sur les Cookies. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

12. Droit applicable et lois concernées

Tout litige en relation avec l’utilisation de la Place de Marché Iciaya est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. La Place de Marché Iciaya est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente mises à jour le 28 juillet 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément des Conditions Générales Utilisateurs (ci-après les « CGU »).

Toutes les ventes réalisées sur la Place de Marché Iciaya sont régies par les CGV de la Place de Marché Iciaya. Les CGV pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de CLAJMA. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

CLAJMA n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Place de Marché Iciaya ; seul le Commerçant, dont le nom et les coordonnées sont indiqués dans la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par CLAJMA.

Les CGV pourront faire l’objet de modifications à l’initiative de CLAJMA. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et doivent avoir été acceptées par le Commerçant lors de la validation de l’accès au « paiement en ligne » dans la configuration de l’Ecommerce de son Compte Commerce et lors de la validation de chaque commande reçue par email.

Les présentes CGV pourront, le cas échéant, être complétées par les conditions du Commerçant, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Commerçant, sous réserve de respecter les présentes CGV.

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes CGV ont le sens qui leur est donné dans nos CGU.

1. Conclusion de la vente

Le Client peut sélectionner le ou les Produits en ligne sur la Place de Marché Iciaya qu’il souhaite acheter en les mettant dans son panier.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur la Place de Marché des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la fiche produit du Produit sélectionné. Les offres sont renseignées par les Commerçants, ces derniers sont les seuls responsables des informations communiquées sur le Produit. Les Produits doivent respecter les règles applicables en France et sur le territoire de l'UE ainsi que les directives générales de sécurité et des règlementations spécifiques pour certains produits à risque stipulé sur le site de la DGCCRF.

Le Prix du Produit proposé à la vente sur la Place de Marché Iciaya s’entend toutes taxes comprises, hors frais de livraison et taxes douanières éventuels, et figure sur la fiche Produit. Le Client retrouve dans son panier les Produits sélectionnés sur la Place de Marché Iciaya. Les frais éventuels de livraison, taxes douanières éventuelles et le total de la commande sont affichés dans le panier. Lorsque la sélection des Produits à acheter est fin prête dans le panier, le Client peut passer commande.

Avant de procéder à l’achat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV.

En cliquant sur « Confirmer la commande », il s’engage vis-à-vis du Commerçant pour acheter le Produit au prix indiqué sur la fiche Produit, avec les frais éventuels de livraison et de taxes douanières, indiqués dans le panier. L’autorisation de prélèvement (capture) est activée jusqu’à la validation du Commerçant.

Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande avec un récapitulatif. Il pourra consulter les informations relatives à sa commande dans son Compte Client.

Le Commerçant est notifié par CLAJMA qu’un ou plusieurs Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande. Le Commerçant a soixante-douze (72) heures pour valider la commande. Une fois la commande validée, un email est adressé au Client pour confirmer sa commande et le compte bancaire de ce dernier est débité du montant de la commande.

Le défaut de réponse du Commerçant passé le délai de soixante-douze (72) heures vaudra une annulation de la vente. La Commande du Client sera alors annulée et sa carte bancaire ne sera, en conséquence, pas débitée.

Les offres de Produits du Commerçant sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Place de Marché Iciaya, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’exception où le Commerçant n’aurait plus le produit en stock, la commande du Produit non disponible serait annulée et le montant ne serait en aucun cas débité. Le client en serait alors avisé par email. Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

Si le Commerçant confirme la disponibilité du Produit, le Produit est soit mis de côté pour le retrait dans le Commerce, soit expédié et livré dans les délais indiqués conformément à la modalité choisie par le Client.

2. Livraison du Produit et frais de port

Depuis le Panier, le Client est amené à choisir son mode de retrait/ livraison en fonction des modalités proposées par le Commerçant.

2.1. Renseignements nécessaires à la livraison

S’il choisit une livraison/ un retrait en Point Mondial Relay, le Client doit fournir doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables : (i) ses nom et prénom et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents de ceux du Compte Client ; (ii) l’adresse de livraison ; (iii) un numéro de téléphone afin de le contacter. Il s’engage à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes et à jour.

2.2. Frais et délais de livraison

Sauf retrait en magasin (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge du Client. Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur la page du panier de la Place de Marché Iciaya. Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

2.3. Livraison à domicile et en Point Relais

Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Commerçants sont calculés en jours ouvrés. Ils sont renseignés dans la fiche de chaque Produit.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Commerçant. Ils courent dès la validation de la commande. Les délais de services indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou les fêtes de fin d’année.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition du Produit, le Commerçant s’engage à renseigner le nom du transporteur, le nombre de colis et le(s) numéro(s) de suivi dans la partie « Commandes » de son Compte Commerce. Un email automatique est envoyé au Client avec ces informations.

Le Commerçant est seul responsable de la bonne exécution de la livraison du Produit commandé au Commerçant, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Commerçant, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur. Le Commerçant s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition du Produit, et s’engage à fournir à CLAJMA, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception du Produit par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée. La Place de Marché ne pourra être tenue responsable d’un colis retourné à cause d’une adresse non valide ou incomplète.

2.4. Click and Collect

Tout Client peut réserver ou acheter en ligne un Produit sur la Place de Marché Iciaya, auprès d’un Commerçant proposant le Click and Collect puis aller le récupérer dans le Commerce, après confirmation du Commerçant de la commande par email.
Le Click & Collect permet au Client de préparer sa visite en magasin et de réduire son temps d’attente en caisse.

Après l’achat (paiement en ligne) ou la réservation (paiement dans le Commerce) par le Client sur la Place de Marché Iciaya, le Commerçant doit valider la commande ou l’annuler. Si le Commerçant valide la commande, il se doit de la préparer afin de la mettre à disposition du Client dans les délais qu’il a indiqués dans la fiche Produit.

Si le ou les Produits sont effectivement disponibles en magasin, la réservation ou l’achat avec paiement en ligne est confirmé(e) au Client qui peut venir récupérer le ou les Produits dans le Commerce sur présentation de l’email reçu et/ ou de sa pièce d’identité.

S’agissant d’un achat effectué en ligne, le Client bénéficie du droit de rétractation d’une durée de 14 jours attaché à tout achat à distance. Le délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle le Client reçoit l’email de validation de sa commande lui indiquant que sa commande est disponible dans le Commerce.

2.5. Réception du Produit

Dans l’hypothèse où, faute d’être présent lors de la livraison du Produit ou faute d’être allé chercher le Produit dans le Point Relais dans les délais, celui-ci est réexpédié au Commerçant, le Client s’engage à se rapprocher du Commerçant pour organiser la réexpédition du Produit. Le Client sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition du Produit ou de venir chercher le Produit directement dans le Commerce.

3. Paiement en ligne de la commande

3.1. Paiement par le Client

Le Prix de la commande est payé par le Client en EUROS. Le Client paye sa commande par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe.

Le montant payé par le Client correspond au prix de la transaction et comprend en conséquence : (i) le Prix du Produit, en EUROS, toutes taxes comprises ; (ii) les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises. Après la validation de commande par le Commerçant, le compte du Client sera débité du prix de la transaction en EUROS.

CLAJMA encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Commerçant.

3.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur la Place de Marché sont Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

3.3. Règlement au Commerçant

Le commerçant autorise CLAJMA à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction. En rémunération de l’utilisation de la Place de Marché Iciaya, le Commerçant autorise CLAJMA à retenir sur le Prix de la Transaction une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Commerçant et CLAJMA. Les taux applicables dépendent de l’abonnement en cours choisi par le Commerçant dans la section « E-commerce » de son Compte Commerce.

Sous réserve de l’absence de rétractation par le Client au sens de l’article 5 ci-après, CLAJMA procédera au versement sur le compte du Commerçant (i) de la part Commerçant en EUROS sur le prix du Produit et (ii) le cas échéant, des frais de livraison, 14 jours fin de mois après la transaction.

4. Réclamation des Clients

Toute réclamation relative à la commande doit être adressée directement par le Client au Commerçant qui se chargera de répondre au Client. Le Client peut informer la société CLAJMA de sa démarche en lui transmettant copie de son message au Commerçant à l’adresse email : contact@iciaya.fr.
Le Client et le Commerçant feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, CLAJMA se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Commerçant, de procéder au remboursement du Produit auprès du Client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par CLAJMA au Commerçant au titre des Produits vendus par le Commerçant. Tous les frais applicables par la société Stripe pour les remboursements seront imputés au Commerçant.

4. Droit de rétractation

5.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, le Client doit informer le Commerçant de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1. Pour exercer ce droit, le Client n’a pas à justifier de ses motivations. Le Client peut informer la société CLAJMA de sa démarche en lui transmettant copie de son message au Commerçant à l’adresse email : contact@iciaya.fr

5.2. Modalité de rétractation

Si la commande n’est pas expédiée, le Commerçant prendra en compte immédiatement après avoir été informé de la décision de rétractation du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

En revanche, dans le cas où le Client aurait déjà reçu le Produit et/ou que le Produit serait en cours d’expédition, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner le Produit, en parfait état et dans son emballage d’origine, au Commerçant. Les frais engagés pour le retour du Produit seront à la charge exclusive du Client.

5.3. Effet de la rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, le Commerçant est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus dans les meilleurs délais après la réception de la commande renvoyée et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par tout moyen de paiement. Le Commerçant proposera un remboursement des sommes dues selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Le Commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

En cas de retour partiel d’une commande, le Commerçant remboursera le Client du montant des frais de port (aller) proportionnellement au montant des frais de port imputables au Produit concerné.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Pour tout remboursement, le Commerçant doit avertir sans délai CLAJMA qui actionnera le remboursement par Stripe. Tous les frais applicables par la société Stripe pour les remboursements seront imputés au Commerçant.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• - Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
• - Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
• - Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
• - Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
• - Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
• - Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
• - Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre
• Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
• Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
• Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte
• Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
• Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation

A la réception du colis, le Commerçant s’assurera du parfait état du Produit. Le Client sera remboursé si l’état du Produit est conforme.

Le Commerçant se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus.

6. Retour

En dehors du droit de rétractation, le Produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité conformément aux dispositions légales du droit de la consommation.

Dans ces cas, merci de bien vouloir adresser votre demande directement au Commerçant. Dès que la demande a été acceptée, le Produit devra être retourné en l’état dans son emballage d’origine, avec son étiquette, et devra être retourné au Commerçant.

A la réception du colis, le Commerçant s’assurera de l’état du Produit. A la demande du Client, le Produit sera remplacé ou remboursé.

7. Garanties

7.1. Garantie légale de conformité

Le Commerçant est garant de la conformité du Produit qu’il propose à la vente via la Place de Marché. Le Commerçant s’engage à adresser au Client le Produit, qui doit correspondre en tous points aux informations et photographies du Produit publiées dans la fiche Produit en ligne. Le Commerçant s’engage ainsi à garantir CLAJMA contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité du Produit livré.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat (textes rappelés en Annexe 2), à défaut de conformité du Produit, le Client pourra se retourner contre le Commerçant.

Le Client dispose auprès du Commerçant de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie sauf pour les produits d’occasion où le délai est réduit à six mois.

Le Client, en sa qualité de consommateur, a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Produit doit être retourné au Commerçant dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Commerçant. Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

7.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, textes rappelés en Annexe 2) lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

7.3. Garantie commerciale

Les garanties commerciales éventuellement applicables aux Produits vendus par les Commerçants via la Place de Marché Iciaya sont précisées dans la fiche produit renseignée par le Commerçant.

8. Responsabilité

Le rôle de CLAJMA est uniquement de mettre en relation des Commerçants et des Clients, pour la vente et/ou l’achat de Produits.

Le Commerçant est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec le Client, et en particulier :

• - de son obligation précontractuelle d’information à l’égard du Client ;
• - de la conformité du Produit à la fiche Produit
• - de l’absence de vice caché du Produit ;
• - ddu respect des droits des tiers. Il garantit CLAJMA de toute réclamation du Client à cet égard.

Le Commerçant garantit CLAJMA contre tout dommage subi par CLAJMA et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de CLAJMA au titre d’une opération réalisée par le Commerçant sur la Place de Marché Iciaya.

9. Données personnelles

En complément de l'article 9 des CGU, le Client et le Commerçant sont informés que l'ensemble des données collectées lors de la passation des commandes sont traitées par CLAJMA aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par CLAJMA aux Commerçants et aux livreurs dans le cadre de la livraison de proximité aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français.